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Prise de position sur « l’initiative pour l’autodétermination »

L’initiative qui est soumise au vote le 25 novembre sous le titre « Initiative pour l’autodétermination » (Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ») est inutile, elle est source d’incertitude et elle créerait en cas d’adoption des préjudices incalculables, politiques et économiques. « L’initiative pour l’autodétermination » ne résout aucun problème, mais en crée inutilement. Les procédures existantes pour mettre en accord l’ordre juridique interne et les obligations internationales, sont suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante.

Prise de position sur « l’initiative pour l’autodétermination »

L’initiative qui est soumise au vote le 25 novembre sous le titre « Initiative pour l’autodétermination » (Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ») est inutile, elle est source d’incertitude et elle créerait en cas d’adoption des préjudices incalculables, politiques et économiques. « L’initiative pour l’autodétermination » ne résout aucun problème, mais en crée inutilement. Les procédures existantes pour mettre en accord l’ordre juridique interne et les obligations internationales, sont suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante.