Prise de position sur « l’initiative pour l’autodétermination »

L’initiative qui est soumise au vote le 25 novembre sous le titre « Initiative pour l’autodétermination » (Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ») est inutile, elle est source d’incertitude et elle créerait en cas d’adoption des préjudices incalculables, politiques et économiques.

« L’initiative pour l’autodétermination » ne résout aucun problème, mais en crée inutilement. Les procédures existantes pour mettre en accord l’ordre juridique interne et les obligations internationales, sont suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante.

La disposition inclue dans l’initiative, selon laquelle la Constitution fédérale prime sur le droit international, n’est pas compatible avec le principe « pacta sunt servanda ». Du fait de l’effet rétroactif, les engagements déjà pris seraient mis en question de manière générale. La Suisse serait ainsi disqualifiée comme partenaire du droit international. L’initiative inverse la hiérarchie des ordres juridiques. Au lieu d’améliorer la sécurité juridique, elle crée l’incertitude et des risques de conflit dans les relations internationales de notre pays.

L’initiative n’est pas compatible avec la tradition juridique suisse qui est basée sur le principe de la bonne foi. Elle est en contradiction avec la politique extérieure de la Suisse qui, par conviction et par intérêt,  défend depuis toujours un ordre  juridique solide et prévisible. Le droit international ne doit pas être considéré de manière unilatérale comme une limitation de la liberté de décision. Au contraire, le droit international est source de prévisibilité et procure une protection, notamment pour les plus faibles.

L’adoption de l’initiative ferait perdre à la Suisse sa réputation de partenaire sur et digne de confiance, et affaiblirait notablement sa position de négociation. Etant une grande nation commerçante, la Suisse a particulièrement besoin d’accords bilatéraux et multilatéraux stables et d’organismes internationaux fonctionnant de manière sûre. Mettre en cause les règles de droit international par un renversement unilatéral de la hiérarchie des normes n’est pas dans l’intérêt d’un petit pays fortement impliqué dans l’économie mondiale, et dont l’économie est soumise à la concurrence globale. L’acceptation de l’initiative représenterait un isolement unilatéral de la Suisse avec des conséquences économiques graves. Elle mettrait durablement en cause la prospérité de notre pays.

Selon leurs auteurs, l’initiative vise aussi la protection juridique supranationale par le Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il pourrait en résulter une restriction de la juridiction des droits humains, une réduction du niveau de protection global, voire une dénonciation de la Convention ratifiée par la Suisse en 1974. La conséquence serait une réduction notable de la protection juridique individuelle des habitants de notre pays. Une mise en question de la protection européenne des droits fondamentaux par la Suisse, qui défend la démocratie et l’état de droit, serait une excuse et un passe-droit pour les autocrates en Europe et dans le monde.

La dénonciation de la CEDH pourrait impliquer la sortie du Conseil de l’Europe auquel la Suisse a adhéré en 1973. La Suisse perdrait ainsi une importante plateforme de coopération intergouvernementale et interparlementaire et elle serait encore plus isolée au sein de l’Europe.

L’attaque implicite de la CEDH par l’initiative ne vise pas tant la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle appartiennent aussi des juges suisses, que la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. Les auteurs de l’initiative ne visent donc pas les juges « étrangers » mais nos propres juges. L’initiative met ainsi en cause la séparation constitutionnelle  des pouvoirs de la Confédération suisse.

L’acceptation de « l’initiative pour l’autodétermination » serait un « autogoal »  délibéré et grotesque.  Elle coûterait très cher à notre pays, politiquement et économiquement.