Décision d’adéquation de l’Union européenne du niveau suisse de protection des données et Privacy Shield avec les Etats-Unis

Dans quelle mesure la décision d’adéquation de l’UE en matière de protection des données pourrait-elle connaître des difficultés liées au ralentissement de nos relations bilatérales dans le cadre des négociations pour un Accord-cadre ? Ayant travaillé plusieurs années très étroitement dans un dossier international clé de protection de données avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l’Office fédéral de la justice, Philippe G. Nell s’ait penché sur la question.

La Suisse devrait obtenir l’équivalence pour autant que sa nouvelle législation remplisse les critères de l’UE. Un récent interview de Didier Reynders, Commissaire européen en charge de la protection des données, confirme les intentions positives de la Commission européenne dans un dossier caractérisé par une situation win-win pour l’UE -importance que les règles soient largement appliquées par ses principaux partenaires et pour la Suisse -transfert important de données personnelles des firmes suisses vers l’UE et vice versa. De plus, la Suisse et l’UE ont coopéré étroitement dans le cadre du US-EU Privacy Shield et du Swiss-US Privacy Shield et chercheront au cours des prochains mois la meilleure solution afin de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 qui a déclaré pas valable le EU-US Privacy Shield.

L’analyse de Philippe G. Nell couvre les derniers développements et prend en compte, entre autres, les FAQ du Comité européen de la protection des données publiées le 23 juillet 2020, qui décrivent la situation actuelle dans l’UE après la decision de la CJCE.

Lisez l’analyse ici.

 

Philippe G. Nell était Chef de la délégation suisse pour la négociation du Swiss-US Privacy Shield (2015-2017) et pour les deux premiers examens de l’arrangement (2018, 2019), Chef du groupe de travail interdépartemental Privacy Shield (2015-19) dans le cadre de ses fonctions de Ministre, Chef du secteur Amériques, SECO (2004-19). Il est membre du Comité de l’Association La Suisse En Europe.

GFGZ-Präsident und PSE-Vorstandsmitglied Florian Schmid im Gespräch mit der Villa Vigoni

Die Ideenwerkstatt Villa Vigoni hat in ihrer Interviewreihe „Europäische Dialoge“ mit GFGZ-Präsident und PSE-Vorstandsmitglied Florian Schmid über die Beziehungen Schweiz-Europa gesprochen. 

Im Video-Gespräch berichtet Florian Schmid von den Tätigkeiten der GFGZ, der Notwendigkeit von enger grenzüberschreitender Zusammenarbeit während Corona und auch danach, und er erklärt, warum bei der anstehenden Abstimmung über die Kündigungsinitiative ein NEIN eingeworfen werden muss.

Une coopération forte avec l’UE est essentielle après le coronavirus

Dans un communiqué de presse commun, la Plateforme Suisse Europe a saisi l’occasion de l’ouverture des frontières pour rappeler la coopération intensive entre la Suisse et l’UE au cours des derniers mois et pour appeler à une coopération forte après le Corona.

La coopération entre l’UE et la Suisse a été plus intense que jamais pendant la période du Corona. Les deux parties en ont bénéficié. Il faut maintenant assurer un suivi. Il est important de profiter de l’élan créé et de substituer aux rapports perturbés entre la Suisse et l’UE, marqués par des désaccords constants, des relations régulées sur le long terme. Covid-19 ne doit pas conduire à un nouveau nationalisme et au protectionnisme. Au contraire : surtout maintenant, alors que pratiquement tous les pays européens sont menacés par la récession, une coopération transfrontalière accrue est nécessaire. Des relations normalisées avec l’UE sont vitales pour la Suisse. Saisissons l’occasion d’un nouveau départ, pour enfin inscrire notre relation avec l’Europe dans la durée, pour notre bénéfice mutuel.

Lisez le communiqué de presse :
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Accord-cadre il y aura

Article de notre coprésident Jean-Daniel Gerber dans le magazine “Bilan”.
Accord-cadre il y aura !

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Prise de position sur « l’initiative pour l’autodétermination »

L’initiative qui est soumise au vote le 25 novembre sous le titre « Initiative pour l’autodétermination » (Initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ») est inutile, elle est source d’incertitude et elle créerait en cas d’adoption des préjudices incalculables, politiques et économiques.

« L’initiative pour l’autodétermination » ne résout aucun problème, mais en crée inutilement. Les procédures existantes pour mettre en accord l’ordre juridique interne et les obligations internationales, sont suffisantes et fonctionnent de manière satisfaisante.

La disposition inclue dans l’initiative, selon laquelle la Constitution fédérale prime sur le droit international, n’est pas compatible avec le principe « pacta sunt servanda ». Du fait de l’effet rétroactif, les engagements déjà pris seraient mis en question de manière générale. La Suisse serait ainsi disqualifiée comme partenaire du droit international. L’initiative inverse la hiérarchie des ordres juridiques. Au lieu d’améliorer la sécurité juridique, elle crée l’incertitude et des risques de conflit dans les relations internationales de notre pays.

L’initiative n’est pas compatible avec la tradition juridique suisse qui est basée sur le principe de la bonne foi. Elle est en contradiction avec la politique extérieure de la Suisse qui, par conviction et par intérêt,  défend depuis toujours un ordre  juridique solide et prévisible. Le droit international ne doit pas être considéré de manière unilatérale comme une limitation de la liberté de décision. Au contraire, le droit international est source de prévisibilité et procure une protection, notamment pour les plus faibles.

L’adoption de l’initiative ferait perdre à la Suisse sa réputation de partenaire sur et digne de confiance, et affaiblirait notablement sa position de négociation. Etant une grande nation commerçante, la Suisse a particulièrement besoin d’accords bilatéraux et multilatéraux stables et d’organismes internationaux fonctionnant de manière sûre. Mettre en cause les règles de droit international par un renversement unilatéral de la hiérarchie des normes n’est pas dans l’intérêt d’un petit pays fortement impliqué dans l’économie mondiale, et dont l’économie est soumise à la concurrence globale. L’acceptation de l’initiative représenterait un isolement unilatéral de la Suisse avec des conséquences économiques graves. Elle mettrait durablement en cause la prospérité de notre pays.

Selon leurs auteurs, l’initiative vise aussi la protection juridique supranationale par le Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il pourrait en résulter une restriction de la juridiction des droits humains, une réduction du niveau de protection global, voire une dénonciation de la Convention ratifiée par la Suisse en 1974. La conséquence serait une réduction notable de la protection juridique individuelle des habitants de notre pays. Une mise en question de la protection européenne des droits fondamentaux par la Suisse, qui défend la démocratie et l’état de droit, serait une excuse et un passe-droit pour les autocrates en Europe et dans le monde.

La dénonciation de la CEDH pourrait impliquer la sortie du Conseil de l’Europe auquel la Suisse a adhéré en 1973. La Suisse perdrait ainsi une importante plateforme de coopération intergouvernementale et interparlementaire et elle serait encore plus isolée au sein de l’Europe.

L’attaque implicite de la CEDH par l’initiative ne vise pas tant la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle appartiennent aussi des juges suisses, que la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse. Les auteurs de l’initiative ne visent donc pas les juges « étrangers » mais nos propres juges. L’initiative met ainsi en cause la séparation constitutionnelle  des pouvoirs de la Confédération suisse.

L’acceptation de « l’initiative pour l’autodétermination » serait un « autogoal »  délibéré et grotesque.  Elle coûterait très cher à notre pays, politiquement et économiquement.