Communiqué de presse concernant le mandat de négociation avec l’UE

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Télécharger ici le communiqué de presse

Le Mouvement européen Suisse, Gesellschaft zur Förderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, Operation Libero, Regio Basiliensis, l’Association suisse de politique étrangère, Notre droit et La Suisse en Europe – en tant qu’organisations membres de la Plateforme-Suisse-Europe (P-S-E) – ainsi que le Groupe de réflexion de la Plateforme saluent l’ouverture probable de négociations avec l’Union européenne (UE).

La Suisse est plus que jamais isolée. N’étant pas membre de l’UE et de l’Espace économique européen, et en raison de l’érosion des accords bilatéraux, elle perd chaque jour un peu plus le droit et la possibilité de participer à la construction d’une Europe unie et de profiter des avantages d’un grand marché intérieur. La prétendue souveraineté de la Suisse devient de plus en plus illusoire. En effet, la Suisse reprend en grande partie les actes juridiques de l’UE sans avoir participé à leur élaboration, ce qui est indigne d’un Etat aussi étroitement lié à ses partenaires européens. Ainsi, il faut saisir l’occasion qui s’offre à nous de remettre les relations avec l’UE sur de bons rails. L’UE a de nombreuses autres priorités. La Suisse ne peut dès lors plus se permettre un nouveau blocage. Elle a aujourd’hui le choix entre l’isolement ou la participation au marché intérieur et le la conclusion de nouveaux accords.

Les organisations susmentionnées ainsi que le Groupe de réflexion de la P-S-E soutiennent les efforts du Conseil fédéral visant à conclure avec l’UE des accords permettant une participation réglementée aux libertés du marché intérieur européen et à d’autres domaines de la coopération européenne.

Le Conseil fédéral a déjà atteint des objectifs importants lors des entretiens exploratoires, notamment dans les domaines de la Directive sur la citoyenneté européenne, des aides d’Etat, du règlement des différends, de la reprise dynamique du droit européen, qui prévoit dorénavant des exceptions, et de la « super-guillotine », qui a été supprimée. Ce sont des résultats impressionnants.

Les questions encore en suspens peuvent être résolues, notamment en matière de protection des salaires. L’UE et la Cour de justice de l’UE reconnaissent, en effet, le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit ». En outre, la Suisse a reçu l’assurance qu’elle ne serait pas obligée de reprendre la nouvelle législation européenne si celle-ci conduire à un abaissement du niveau actuel de protection des salaires (clause de non-régression).

Les organisations précédemment citées et le groupe de réflexion de la P-S-E invitent ainsi le Conseil fédéral à tenir compte des priorités suivantes :

– Faire avancer rapidement les négociations sur les points encore ouverts, dans l’intérêt des deux parties, et soumettre le résultat au Parlement pour décision. Après des années de discussions et de tentatives de blocage, le Parlement et le peuple ont le droit de se prononcer sur les futures relations avec l’UE.

– De lier la conclusion des négociations à la réintégration de la Suisse dans les programmes de recherche et de formation de l’UE ainsi qu’à l’actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle et l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’électricité.

– D’informer beaucoup plus activement les électrices et les électeurs sur les résultats des négociations, de s’opposer fermement aux fausses informations qui ne cessent de se répandre (par exemple au sujet des « juges étrangers », de la perte de souveraineté ou des répercutions sur les assurances sociales) et de mettre en évidence les conséquences d’un éventuel isolement.

Personnes de contact

  • Kathrin Amacker, présidente P-S-E, +41 79 349 78 81
  • Raphaël Bez, vice-président P-S-E, secrétaire général du Mouvement européen Suisse, +41 79 796 25 73
  • Jean-Daniel Gerber, président du Groupe de réflexion P-S-E, +41 79 352 6319
  • Sanija Ameti, co-présidente d’Operation Libero, sanija.ameti@operation-libero.ch
  • Thomas Cottier, président de La Suisse en Europe, +41 79 290 40 53
  • Manuel Friesecke, directeur de la Regio Basiliensis, +41 79 659 09 67
  • Ulrich Gut, président Notre droit, +41 79 422 29 49
  • Florian Schmid, président Gesellschaft zur Förderung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, +41 79 476 05 45

Appel pour agir en faveur de la Suisse dans l’Europe (Joseph Deiss)

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L’absentéisme n’est pas un geste de souveraineté, mais d’abdication. C’est par sa présence sur les lieux de décision et par la coopération qu’une nation exerce et protège son pouvoir. Même un co-pilote sera toujours plus souverain qu’un passager clandestin.

« Depuis 1977, la Suisse a atteint en grande partie les objectifs de sa politique commerciale. Elle est intégrée dans une vaste zone européenne de libre-échange, tout en ayant pu préserver son indépendance commerciale, sa neutralité et son protectionnisme agricole. » Voilà ce que j’écrivais en 1979 dans mon ouvrage « Economie politique et politique économique de la Suisse » (p. 259) à propos du traité de libre-échange entre la CEE et l’AELE, approuvé par 72,5% de « oui » le 3 décembre 1972 par le peuple suisse.

C’était donc il y a exactement 50 ans. A cette époque, je ne pouvais pas imaginer à quel point ma conclusion était fausse, ignorant l’accélération étonnante que le mouvement d’intégration européenne prendra sous l’impulsion de Jacques Delors d’une part, et oubliant l’étroitesse d’un traité limité aux questions douanières sur les marchandises, alors que les pays avancés comme le nôtre se dirigeaient vers des économies de services avec 80% des places de travail dans le tertiaire, d’autre part.

Vingt ans plus tard, il y a eu l’erreur historique du 6 décembre 1992, lorsque le peuple suisse, à une très courte majorité certes, a refusé l’Espace Economique Européen. Jamais une telle occasion ne se représentera. Jamais plus on ne nous offrira la pleine participation au marché commun à des conditions aussi avantageuses.

Mais rien ne fit de se lamenter. Il fallut bien relever le défi face à notre marginalisation et à la stagnation des années nonante. Les accords bilatéraux I ont été approuvés par 67,8% de « oui » en l’an 2000, les accords bilatéraux II, en 2004, où les Suisses ont confirmé par 56% de « oui » la libre-circulation et accepté notre adhésion à Schengen par 54,6%, lors des deux scrutins de 2005.

Le peuple suisse a eu l’occasion de confirmer son attachement à la libre-circulation des personnes par 59,6% en 2009 et par son refus de l’initiative « Pour une immigration modérée » par 61,7% de « non » le 27 septembre 2020.

Pour la Suisse, pays hautement tributaire de la division internationale du travail, l’accès libre aux marchés de ses partenaires les plus importants est vital. La voie des accords bilatéraux finalement choisie aboutit à une construction fragile et compliquée. Mon ami Jagdish Bhagwati, professeur à Columbia, grand défenseur du libre-échange multilatéral, la compare au fameux « Spaghetti Bowl » et cite le principe selon lequel « par parties, point tu n’optimiseras ». Je lui répondais toujours qu’en démocratie directe, le réalisme exige souvent la préférence donnée au second best, mais politiquement praticable, plutôt que de viser le first best irréalisable du scientifique.

Dans un langage imagé, la Suisse a donc préféré un réseau de ponts suspendus, vertigineux et chers à l’entretien, à la belle plateforme de l’adhésion, plus stable et plus simple à l’entretien. Cette fragilité de ces constructions bilatérales se manifeste par les accidents de parcours qui sont toujours possibles. Je pense à l’acceptation, le 9 février 2014, de l’initiative « Contre l’immigration de masse », au refus de l’accord institutionnel par le Conseil fédéral le 26 mai 2021 ou au retrait forcé par le Parlement de la demande d’adhésion le 15 juin 2016.

A quoi s’ajoute le vieillissement rapide de ces textes au gré des progrès techniques ou développements politiques. Faute de mises à jour, ces traités subissent l’érosion voire deviennent caducs. Tout cela a contribué à créer un climat délétère entre la Suisse et Bruxelles. Cette évolution risque de mettre en jeu toute la construction des accords qui ont permis à la Suisse au cours de ces dernières années, au vu du volume impressionnant des activités économiques avec les membres de l’Union, d’être l’un des pays les mieux intégrés de facto à la grande communauté formée par l’Europe, mais la moins souveraine dans le façonnage du futur de notre continent.

On peut l’empoigner par le bout que l’on veut, l’histoire, la géographie, l’économie, la culture, les valeurs, la démocratie, l’Etat de droit, tout converge pour rappeler que les pays d’Europe forment, bon gré mal gré, une communauté de destin naturelle, basée sur des faits simples et fondamentaux. Le Vieux Continent ne parviendra à tirer son épingle du jeu dans le réalignement des forces à l’échelle planétaire que si elle dépasse les controverses intestines et présente un front uni face aux autres grandes formations qui se disputent la gouvernance du monde.

La sale guerre qui se déroule en Ukraine l’a démontré à profusion. Les questions de la coopération continentale doivent se préparer pendant que le temps est encore calme. Lorsqu’il faut s’organiser en catastrophe, c’est voué à l’échec. Que faire, quand une grande puissance nucléaire pète tous les câbles du droit international, des droits humains et de la raison lorsqu’on n’y est pas préparé. Et la Suisse ne saurait pas faire bande à part. Faire partie des codécideurs est toujours plus souverain que le rôle du passager clandestin. Il est donc urgent que nous replacions nos relations avec l’Union européenne sur un socle de la confiance réciproque, en sachant que tout accord rapporte des avantages, mais comporte aussi un prix.

L’appel que nous lançons aujourd’hui traduit cette conviction. Nous avons besoin d’un large consensus confédéral des forces de tous bords pour rendre de tels progrès possibles. Notre action ne vise pas à donner des leçons au gouvernement, ni d’interférer dans le traitement des dossiers de politique quotidienne. Les plus de 200 personnalités de tous bords, économie, science, culture, politique ou simples citoyens, que nous sommes, tiennent à faire savoir publiquement qu’il existe dans ce pays de larges milieux, une majorité souvent silencieuse, qui reconnaissent l’importance vitale de ces interactions et qui sont prêtes à soutenir le Conseil fédéral et le Parlement pour agir dans le sens de la stabilité de nos relations contractuelles globales avec l’Union européenne.

Nous voulons éviter la paralysie de nos liens avec l’Union européenne. En ces temps de rivalité entre les grands pôles planétaires, de l’hostilité grandissante affichée face au monde occidental, auquel nous appartenons, débouchant même sur une guerre cruelle, criminelle et inhumaine à nos portes, il ne sert à rien à compter sur la bonne volonté spontanée des autres, ni de vouloir succomber à la tentation de la voie solitaire et isolationniste. En Europe, y compris la Suisse, seul compte un partenariat fiable et garanti par un accord large et durable. C’est notre conviction et c’est pour cela que nous sommes prêts à payer de notre personne en posant notre signature au bas de notre appel, témoin de notre sens de la responsabilité commune.

Communiqué de presse « Une guerre en Europe – Un tournant dans l’histoire pour la Suisse aussi »

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Le Groupe de réflexion de la Plateforme-Suisse-Europe a décidé, lors de sa réunion du 1er mars 2022, d’adresser une lettre ouverte au Conseil fédéral. Dans cette lettre, le Groupe demande au Conseil fédéral de soutenir pleinement l’UE dans le conflit avec la Russie, d’accueillir généreusement et rapidement les personnes qui fuient l’Ukraine et de fournir une aide humanitaire substantielle aux personnes touchées.

 

Vous pouvez consulter le comuniqué de presse >ici.

Jean Zwahlen « Suisse-UE: inquiétudes d’un citoyen médusé »

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Le cours des négociations sur l’accord-cadre institutionnel a mis en lumière quelques déviances de forme imputables au Conseil fédéral.

En voici cinq :

1ère déviance

Il est inhabituel et vraiment déconcertant qu’il ait fallu tant de temps au Conseil fédéral pour annoncer qu’il ne signerait pas le projet d’accord-cadre institutionnel dûment négocié avec l’UE pendant près de 7 ans.

En outre, entre la fin du « premier round » de négociations en 2018 et l’annonce de la décision de ne pas signer l’accord le 26 mai 2021 et de mettre un terme aux négociations , le Conseil fédéral s’est enfermé dans un mutisme de mauvais aloi sans consulter le Parlement, voire les Commissions parlementaires, alors que les enjeux cruciaux de ce projet l’eussent requis.

L’attitude discourtoise du Conseil fédéral qui ne communiquait même pas ce qu’il voulait à ses partenaires européens a fini par impatienter, voire exaspérer le Conseil européen qui en a fait état en termes fermes mais diplomatiques dans son Communiqué de presse du 19 février 2019 :

«  Le Conseil européen déplore vivement que le Conseil fédéral n’ait pas approuvé le fruit de ce travail en décembre 2018 et il l’invite à défendre le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel et à le soumettre à l’Assemblée fédérale »

Et d’ajouter encore plus clairement :

« Le Conseil souligne que la conclusion de l’accord-cadre institutionnel sur la base du texte actuel constitue une condition préalable pour l’UE afin de  conclure de futurs accords sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE.  …  Cela permettra de consolider l’approche bilatérale de manière à assurer sa viabilité et son développement futur »

Ce communiqué montrait la volonté de l’UE de continuer de coopérer étroitement avec nous. C’était de bons augures.

2ème déviance

Dans la pratique internationale, il est insolite de demander de rouvrir les négociations. A ce sujet, il y a un hiatus. Pour l’UE, ces négociations étaient terminées alors que la Suisse estimait n’avoir pas obtenu tout ce qu’elle voulait. La chose s’est compliquée quand la Suisse est revenue avec trois demandes d’explications. D’apparences initiales bénignes, ces demandes sont devenues des « divergences substantielles » dont la prise en compte aurait impliqué de « renégocier » l’accord-cadre que l’UE considérait comme scellé.

On peut se demander pourquoi ces requêtes  n’avaient pas été incluses dans le mandat de négociation initial si elles étaient si « substantielles » !!!

3ème déviance

Par son mutisme, le Conseil fédéral a sevré le Parlement, les Commissions parlementaires et la Société civile.

Cela est d’autant plus déconcertant qu’en raison des enjeux cruciaux de cet accord, on peut légitimement  se demander s’il n’aurait pas dû être soumis à un vote à  la double majorité.

4ème déviance

Faute d’informations officielles, fiables et pondérées, le débat public s’est dévoyé. Il s’est en effet limité à l’échange d’aphorismes réducteurs d’essence démagogique et populiste voilant ce que le rejet de l’accord nous ferait perdre à la Suisse (participation à la carte au marché de notre principal partenaire, participation aux prises de décision de l’UE, reprise plus dynamique de l’acquis communautaire mais avec tout de même un droit de consultation, principe de proportionnalité des mesures de rééquilibrage etc.) En outre on ne peut pas dire que la Cour européenne de justice intervient puisqu’elle se borne essentiellement à interpréter le droit communautaire.

Le débat public a  aussi escamoté ce que l’accord nous aurait permis de réaliser car, dans la nouvelle constellation géopolitique, notre avenir dépendra de plus en plus de ce que fera l’UE. Or, elle est en train de reformuler sa politique industrielle, de contrôler davantage les investissements prédateurs étrangers, de s’efforcer de regagner une certaine autonomie stratégique, d’avancer dans la digitalisation, de renforcer la recherche scientifique etc.

5ème déviance

Le Conseil fédéral a claqué la porte des négociations sans avoir de plan clair sur ce qu’il allait proposer pour conjurer les retombées négatives. Les  petites idées qu’il a émises (milliard de la cohésion, adaptation autonome du droit suisse pour stabiliser les relations bilatérales) ne constituent pas un plan crédible.

Cela démontre que la décision du Conseil fédéral n’est pas à la taille des enjeux.

Conclusion

L’évocation de ces déviances  a interpellé mes fibres citoyennes et m’a incité à formuler les réflexions suivantes :

-En claquant abruptement la porte des négociations, sans avoir de plan B, nous nous sommes   automutilés de manière irresponsable, politiquement et économiquement

-L’incivilité avec laquelle nous avons traité l’UE laissera des traces. Cette attitude n’est d’ailleurs pas au diapason des relations  étroites et harmonieuses ni de l’esprit constructif qui les anime. N’oublions pas que l’UE, réticente, nous a accordé la voie bilatérale en 1992 après le rejet de l’EEE en pensant que c’était une étape sur le chemin de l’adhésion. Elle l’a non seulement maintenue, même après que l’idée de l’adhésion ait disparu, mais elle l’a ouverte davantage en nous accordant la possibilité de conclure des accords dépassant le cadre de l’accès au marché intérieur de l’UE (Schengen notamment). N’oublions pas non plus que la Commission a même essayé, in extremis, de sauver l’accord institutionnel en nous proposant un ultime « round » de négociations dont nous n’avons même pas tenu  compte.

-La décision du Conseil fédéral aura également des retombées économiques négatives au sens      large, à court et moyen termes (croissance économique, investissements, délocalisations, recherche scientifique, marché de l’électricité, santé etc.).

-Ces retombées négatives seront probablement plus difficiles à surmonter en raison de la détérioration du climat géopolitique.

– Enfin, le Conseil fédéral sort affaibli de cette saga qui a mis au grand jour des clivages et des        rivalités personnelles, voire électorales. La décision qu’il a prise les reflète dans une certaine mesure. Elle est en effet davantage un amalgame de compromis plutôt que le fruit d’une analyse géopolitique de long terme dans l’intérêt du pays.

 

***

Genève, le 9 juin 2021

Jean Zwahlen, anc. Ambassadeur et Directeur général de la BNS

 

 

 

 

 

Communiqué de presse de la P-S-E sur la cessation des négociations sur l’accord-cadre

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Dans un communiqué de presse publié le mercredi 26 mai 2021, la P-S-E déclare son indignation sur la décision du Conseil fédéral de cesser les négociations sur l’accord-cadre avec l’UE. Il décide de la question de politique étrangère et économique la plus importante de ces 20 dernières années sans consulter le Parlement et sans donner au peuple la possibilité d’exprimer son opinion sur l’accord-cadre.

Vous pouvez lire le communiqué complet >ici

 

Apell au PS: Lancer une discussion ouverte sur la politique européenne de la Suisse

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Dans un lettre ouverte adressée à la présidence et à la direction du Parti Socialiste, des membres du PS ont appelés à un débat large et engagé sur la politique européenne au sein du parti afin de pouvoir lancer une discussion active sur l’accord-cadre. L’appel a été signé par plus de 50 personnalités du PS.

Vous pouvez lire l’appel complet ici.

Daniel Woker: « Volle Fahrt in die Sackgasse »

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Das Rahmenabkommen mit der EU steckt in der Sackgasse, weil ein wichtiger Teil der schweizerischen Politprominenz es dorthin geführt hat.  Zu Unrecht. Denn es steht zu viel auf dem Spiel.

Das Rahmenabkommen (InstA) ist die einzig mögliche Brücke, ausser einem EU-Beitritt, wie die Schweiz im Moment ihre Teilnahme am europäischen Binnenmarkt fortführen kann. Eine Lösung für unsere Beziehungen zur EU, die ursprünglich von schweizerischer Seite stammt. Und an der „Linke, Rechte und Mittige seit Wochen und Monaten Vivisektion betreiben (…), um dem zerfleddernden Ergebnis am Ende die Mehrheitsfähigkeit abzusprechen“ wie der  Journalist Fabian Renz in einem treffenden Tages Anzeiger-Kommentar festhält.
https://www.tagesanzeiger.ch/wir-brauchen-wieder-europa-visionaere-in-bern-688414698869

Internationalen Nachbarn
Für Verhandlungen braucht es zwei Seiten. Dabei kann es nichts schaden, wenn man versucht, neben den eigenen Vorstellungen auch jene seines Gegenüber zu verstehen. So jedenfalls in allen Verhandlungen mit der EU, wo sich die uns in jeder Beziehung am nächsten stehenden Länder zusammengefunden haben. Und wo bei weitem nicht nur ein reines Interessenabkommen auf dem Spiel steht, wie etwa im Falle der Aushandlung eines Freihandelsvertrages mit China.

Weg der Schweiz in Europa
Nicht weniger als der zukünftige Weg der Schweiz in Europa steht auf dem Spiel. Das Europa, das heute weiterhin von der EU definiert wird. Diese hat sich im Moment der Pandemiebekämpfung zu mehr Solidarität und auch mehr Kampf gegen Ungleichheit – im Innern der EU-Mitgliedsländer und zwischen ihnen – zusammengerauft. Wie der Wiederaufbaufonds zeigt, mit dessen Hilfe etwa unser grosser Nachbar Italien unter der Führung des Eurourgesteins Mario Draghi auf einen nachhaltigen Wachstumspfad einschwenken soll.

Herausforderungen an Europa
Europa hat andere und ungleich grössere Probleme als sich endlos mit schweizerischen Ängsten herumzuschlagen wegen künftiger, bescheidener Sozialhilfe (Unionsbürgerrichtlinie) und angeblichem Zwang via Urteile des Europäischen Gerichtshofes. Dazu sind zahlreiche und kenntnisreiche Erläuterungen nachzulesen, wie etwa bei ‘Progresuisse’ (www.progresuisse.ch) oder der ‘Plattform Schweiz-Europa’ (www.p-s-e.ch).

Von den 40 Tönnern zu den Nachtzügen
Ohne InstA wird die Schweiz von zahlreichen Sektoren der Zusammenarbeit über unsere Landesgrenzen ausgeschlossen werden. Nehmen wir die Verkehrspolitik als Beispiel. Von der spricht im Moment niemand, wohl weil wir vieles als selbstverständlich betrachten, was tatsächlich Frucht von Verhandlungen und von vertrauensvoller Zusammenarbeit mit unseren EU-Nachbarländern war und weiter bleiben sollte. Wie in der Vergangenheit etwa die 40-Tönnerregel und das Nachtfahrverbot. Und in Zukunft die informelle Mitarbeit in ebenso technisch klingenden, wie für die Schweiz vitalen Gremien wie der EU-Agency for Railways, wo von internationalen Standards bis zu den europäischen Nachtzügen unendlich viel Detailarbeit geleistet wird. Oder im EU-Programm Shift2Rail, der zentralen Schaltstelle der Verlagerung des Güterverkehrs auf die Schiene.

Solcher oft informeller Zusammenarbeit liegt vertraglich das bilaterale Verkehrsabkommen zu Grunde, welches ohne InstA jederzeit wegfallen kann. Bereits heute berichten schweizerische Unterhändler an Schnittstellen unserer Beziehungen zur EU von rapide schwindendem Vertrauensverlust der Schweiz gegenüber. Weil wir beim InstA unendlich zögern. Und so der soliden helvetischen Tradition des ‘Rosinenpickens’ unverändert treu bleiben, ohne Anzeichen, dass die offizielle Schweiz sich an allen Aspekten europäischer Integration und entsprechender Solidarität beteiligen will.

Mehr Echo für Fachleute
Unverständlich erscheint, warum im Rahmen der InstA-Diskussion schweizerische Fachleute vergangener und zukünftiger Zusammenarbeit in den technischen Bereichen nicht mehr mediales Echo erhalten. Sie alle könnten von der Wirklichkeit unserer Beziehungen mit der EU erzählen, damit dem Grund, warum der Abschluss des InstA nicht nur nötig erscheint, sondern für den Erhalt unseres Wohlstands unverzichtbar ist.

Kleine Medienschelte
Hier ist zu fragen, wie und warum grosse Deutschweizer Tageszeitungen solchen Fachleuten kaum Platz einräumen. Wohl aber offensichtlichem Unsinn – wie etwa schweizerische Gaskraftwerke zu bauen anstatt im europäischen Stromverbund weiter mitzutun. So die Sonntagszeitung vom vergangenen Wochenende in einem Interview mit einem ‘Fachmann’ ohne europäischen Kompass. Das hat nichts zu tun mit dem Gebot, auch unterschiedlichen Meinungen anzuhören. Wie Einstein festgestellt hat, haben alle ein Recht auf eine eigene Meinung, nicht aber auf eine eigene Wahrheit. Alternative Wahrheiten vom Typ Trump sollten in seriöser Meinungsbildung zumindest kritisch hinterfragt werden.

*Daniel Woker ist ehemaliger Botschafter und Co-founder von „Share-an-Ambassador /Geopolitik von Experten“ (swiss-ambashare.ch) und Mitglied des Komitees « progresuisse ».

Marino Baldi: Rahmenabkommen – zum «Lohnschutz» aus praktischer Verhandlungssicht

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Von den drei in der Verhandlung noch offenen ­– aus Schweizer Sicht präzisierungsbedürftigen ­– Fragen müsste jene des Lohnschutzes ohne Konzessionen seitens der EU lösbar sein.

 

Während langer Zeit wurde glauben gemacht, es bestünden beim Lohnschutz namhafte sachliche Differenzen. Zwar hat man in der Schweiz schon seit längerem argumentiert, neben der Höhe des Schutzes an sich gehe es auch um dessen praktische Handhabung. Diese müsse unbedingt den Gewerkschaften überlassen bleiben. Fiele die Anwendung des Schutzes unter die – auch nur indirekte ­– Jurisdiktion des EUGH (via Vorabentscheidung), so bestünde die Gefahr, dass er mit der Zeit schwinde.

Hinzu kam in materieller Hinsicht oft auch ein Restzweifel im Sinne der Frage, ob der EU-Schutz als solcher wirklich so solid sei, wie er von der Schweiz gewünscht werde. Gespräche in den letzten Wochen mit in der Sache kundigen Personen – so insbesondere mit der Freiburger Rechtsprofessorin Astrid Epiney – konnten m.E. alle Zweifel ausräumen, dass der Lohnschutz, wie er in der seit einigen Jahren geltenden Richtlinie der EU (Entsenderichtlinie 2018) definiert ist, dem Schweizer Standard nicht genügt. Das von der Schweiz geltend gemachte Problem beschränkt sich somit auf die angeblichen Unvorhersehbarkeiten der Rechtsprechung des EUGH.

Ist dieser Unsicherheitsfaktor real? Hierzu Folgendes: Der EuGH interpretiert in seinen Vorabscheidungen den Binnenmarkt nicht spezifisch bezüglich des Verhältnisses Schweiz/EU, sondern grundsätzlich für die ganze EU/EFTA, d.h. für dreissig Staaten auch in ihrem Verhältnis zueinander. Parteiische Rechtsprechung ist damit höchst unwahrscheinlich. Bei Streitigkeiten zwischen der Schweiz und der EU ist der EuGH gerade nicht das Gericht der Gegenpartei, wie oft argumentiert wird. Zu beachten ist sodann, dass in einer Anzahl von EU-Mitgliedstaaten gewerkschaftliche Anliegen generell höher gewichtet werden als in der Schweiz.

 

Fazit: Beim Lohnschutz betreffen die Meinungsunterschiede nicht wirklich Substanzfragen, sondern die Methode des Schutzes. Bei der Unionsbürgerschaft hingegen harren echte Substanzprobleme einer Lösung (die Frage der Beihilfen scheint de facto gelöst). Es wäre unter diesen Umständen verhandlungsstrategisch ungeschickt, die Lohnschutz-Frage zur Pièce de Résistance der ganzen Verhandlung zu machen. Dieser Fokus muss den Problemen um die Unionsbürgerrichtlinie (UBRL) gelten. Überzeugende Lösungen sind hier für breite Bevölkerungsschichten wichtig. Somit müsste intern die Strategie in erster Linie dem Bemühen gelten, SP-Politiker, die das aktuelle Lohnschutz-System verteidigen, von der Güte der EU-Regelung zu überzeugen. Wenn einmal die Lohnschutzfrage, die wegen ihrer Bedeutung für die Nachbarstaaten der Schweiz seit langem viel zu reden gibt, mit der Union zufriedenstellend gelöst ist, dürften beim Dossier UBRL Konzessionen der EU eher erhältlich sein.

Diese Überlegungen gründen auf der Annahme, dass die offizielle Schweiz wirklich ein Abkommen anstrebt. Dies ist zumindest nicht offensichtlich. Auch spielen nicht alle Akteure mit offenen Karten. So ist leicht zu erkennen, dass Argumente wie die ‘fremden Richter’ oft herhalten müssen, um (scheinbar) wenig achtenswerte Motive der Abkommensbekämpfung zu kaschieren, wie etwa die Abneigung gegen griffigere Finanzmarktregeln.

Thomas Cottier: « Accord-cadre: Le Conseil fédéral doit faire de l’intérêt général sa priorité »

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Le comportement du Conseil fédéral après la rencontre entre le président Parmelin et la présidente de la Commission von der Leyen le 23 avril 2021 ne permet pas d’autre conclusion que celle de penser que la majorité du gouvernement dans sa composition actuelle ne veut pas de l’accord-cadre.
Mais ce faisant, le Conseil fédéral oublie un point central : seul l’accord-cadre permettra à la Suisse de continuer à bénéficier d’un accès privilégié au marché unique européen et de participer à son façonnement. L’intérêt général de la Suisse doit être mis au premier plan!

L’article complet du Président de l’ASE est disponible >ici.

La version allemande est disponible >ici.

Marino Baldi: Rahmenabkommen – zum «Lohnschutz» aus praktischer Verhandlungssicht

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Von den drei in der Verhandlung noch offenen ­– aus Schweizer Sicht präzisierungsbedürftigen ­– Fragen müsste jene des Lohnschutzes ohne Konzessionen seitens der EU lösbar sein.

 

Während langer Zeit wurde glauben gemacht, es bestünden beim Lohnschutz namhafte sachliche Differenzen. Zwar hat man in der Schweiz schon seit längerem argumentiert, neben der Höhe des Schutzes an sich gehe es auch um dessen praktische Handhabung. Diese müsse unbedingt den Gewerkschaften überlassen bleiben. Fiele die Anwendung des Schutzes unter die – auch nur indirekte ­– Jurisdiktion des EUGH (via Vorabentscheidung), so bestünde die Gefahr, dass er mit der Zeit schwinde.

Hinzu kam in materieller Hinsicht oft auch ein Restzweifel im Sinne der Frage, ob der EU-Schutz als solcher wirklich so solid sei, wie er von der Schweiz gewünscht werde. Gespräche in den letzten Wochen mit in der Sache kundigen Personen – so insbesondere mit der Freiburger Rechtsprofessorin Astrid Epiney – konnten m.E. alle Zweifel ausräumen, dass der Lohnschutz, wie er in der seit einigen Jahren geltenden Richtlinie der EU (Entsenderichtlinie 2018) definiert ist, dem Schweizer Standard nicht genügt. Das von der Schweiz geltend gemachte Problem beschränkt sich somit auf die angeblichen Unvorhersehbarkeiten der Rechtsprechung des EUGH.

Ist dieser Unsicherheitsfaktor real? Hierzu Folgendes: Der EuGH interpretiert in seinen Vorabscheidungen den Binnenmarkt nicht spezifisch bezüglich des Verhältnisses Schweiz/EU, sondern grundsätzlich für die ganze EU/EFTA, d.h. für dreissig Staaten auch in ihrem Verhältnis zueinander. Parteiische Rechtsprechung ist damit höchst unwahrscheinlich. Bei Streitigkeiten zwischen der Schweiz und der EU ist der EuGH gerade nicht das Gericht der Gegenpartei, wie oft argumentiert wird. Zu beachten ist sodann, dass in einer Anzahl von EU-Mitgliedstaaten gewerkschaftliche Anliegen generell höher gewichtet werden als in der Schweiz.

 

Fazit: Beim Lohnschutz betreffen die Meinungsunterschiede nicht wirklich Substanzfragen, sondern die Methode des Schutzes. Bei der Unionsbürgerschaft hingegen harren echte Substanzprobleme einer Lösung (die Frage der Beihilfen scheint de facto gelöst). Es wäre unter diesen Umständen verhandlungsstrategisch ungeschickt, die Lohnschutz-Frage zur Pièce de Résistance der ganzen Verhandlung zu machen. Dieser Fokus muss den Problemen um die Unionsbürgerrichtlinie (UBRL) gelten. Überzeugende Lösungen sind hier für breite Bevölkerungsschichten wichtig. Somit müsste intern die Strategie in erster Linie dem Bemühen gelten, SP-Politiker, die das aktuelle Lohnschutz-System verteidigen, von der Güte der EU-Regelung zu überzeugen. Wenn einmal die Lohnschutzfrage, die wegen ihrer Bedeutung für die Nachbarstaaten der Schweiz seit langem viel zu reden gibt, mit der Union zufriedenstellend gelöst ist, dürften beim Dossier UBRL Konzessionen der EU eher erhältlich sein.

Diese Überlegungen gründen auf der Annahme, dass die offizielle Schweiz wirklich ein Abkommen anstrebt. Dies ist zumindest nicht offensichtlich. Auch spielen nicht alle Akteure mit offenen Karten. So ist leicht zu erkennen, dass Argumente wie die ‘fremden Richter’ oft herhalten müssen, um (scheinbar) wenig achtenswerte Motive der Abkommensbekämpfung zu kaschieren, wie etwa die Abneigung gegen griffigere Finanzmarktregeln.