FACE A FACE : FAUX ET VRAI PAR LA PREUVE PAR DIX
Les négociations avec l’UE pour renouveler la voie bilatérale avec une approche par paquet ont été conclues avec succès à Berne le 20 décembre 2024 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Viola Amherd, présidente de la Confédération suisse.
L’UDC a profité de sa récente Assemblée des délégués à Balstahl le 25 janvier 2025 pour reprendre ses slogans et attaquer férocement le nouveau paquet d’accords.
Il est important que l’opinion publique soit informée. L’information doit cependant être basée sur des faits corrects. Le tableau ci-après présente 9 affirmations de l’UDC démagogiques et entièrement fausses et 1 affirmation de « autonomiesuisse ».
L’objectif de la Suisse est d’assurer sa prospérité et sa compétitivité dans un environnement économique et géopolitique qui se détériore grâce à une participation privilégiée, sur mesure et non bureaucratique à un marché de 450 millions de consommateurs dans 27 pays avec une monnaie unique (20 Etats membres) et les mêmes valeurs.
FAUX VRAI
| 1. Traité de soumission, Traité colonial
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C’EST FAUX. La Suisse demeure entièrement libre de refuser en tout temps tout développement de tout accord en échange de mesures (1) pour préserver l’équilibre global. Elle peut aussi dénoncer les accords. Elle ne devient donc nullement une colonie de l’UE et participe de surcroît à l’élaboration de nouvelles règles. |
| 2. La démocratie directe est abolie et le peuple suisse n’a plus rien à dire
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C’EST FAUX. La démocratie directe n’est pas abolie. Le peuple peut continuer à se prononcer sur tout objet. Pas de changement. De plus, les accords ne couvrent que six domaines, dont un seul a connu au cours des 20 dernières années deux à trois problèmes (2). C’est très peu face à l’univers législatif suisse. (3) |
| 3. La Suisse devra automatiquement adopter le droit de l’UE |
C’EST FAUX. Il n’y a aucun automatisme. Il y a une adoption au cas par cas sur la base des intérêts de la Suisse. L’UE propose, puis la Suisse décide sous réserve des droits populaires. Ceci n’est rien de nouveau pour Schengen et le transport aérien ; l’extension ne couvre que cinq autres accords sectoriels (4). Par ailleurs, l’accord de libre-échange de 1972 et une partie importante de l’accord agricole de 1999 ne sont pas concernés. (5) |
| 4. La Suisse devra se soumettre à la Cour de justice de l’UE (CJUE)
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C’EST FAUX. Seulement dans des cas très rares un tribunal arbitral pourrait demander à la CJUE l’interprétation de notions du droit de l’UE relevant d’un accord sectoriel lié au marché intérieur de l’UE (6).Contrairement aux Etats membres, la Suisse sera libre de ne pas accepter une décision du tribunal arbitral basée sur un avis de la CJUE sous réserve de mesures de compensation. |
| 5. En moyenne une nouvelle loi est rédigée chaque jour à Bruxelles
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C’EST COMPLETEMENT FAUX POUR LA SUISSE. Grosse exagération. Les six accords d’accès au marché concernés par la reprise dynamique des règles de l’UE ne représentent qu’une toute petite partie de la législation de l’Union économique et monétaire de l’UE. Pour trois d’entre eux (normes techniques, trafic aérien, normes liées au secteur agricole), la Suisse reprend dans son intérêt les règles depuis plus de 20 ans en participant directement à leur élaboration. (7) |
| 6. Bureaucratie excessive et étouffante
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CRITIQUE SANS FONDEMENT. D’une part, la bureaucratie de l’UE (55’000) n’est pas beaucoup plus grande que celle de la Confédération (40’000), et, de l’autre, seule une toute petite partie est concernée par les six accords d’accès au marché conclus avec la Suisse. |
| 7. La Suisse peut être punie par l’UE, p. ex. mettre fin à l’immigration démesurée
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C’EST FAUX. L’UE ne peut plus, comme actuellement, punir la Suisse, ni lui imposer des sanctions, ni prendre des mesures politiques. L’UE peut uniquement compenser un déséquilibre lié à la non-reprise ou non-application de dispositions du marché intérieur liées à un accord sectoriel. De plus, toute mesure peut être soumise à une évaluation indépendante (8). La Suisse est 100% gagnante. |
| 8. La protection des salaires n’est plus assurée
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C’EST FAUX. La protection des salaires ne change pas pour le 99.7% du travail effectué en Suisse ! Les seuls changements concernent les travailleurs (0.3%) envoyés temporairement par des firmes de l’UE pour effectuer des mandats en Suisse. Le 80% de ces firmes provient des pays voisins avec des coûts comparables. Les syndicats ont longtemps menacé de refuser l’ensemble du paquet afin d’obtenir des concessions du patronat qui n’ont rien à voir avec cette main d’oeuvre temporaire. Après plus de 60 réunions, un accord est finalement intervenu en mars 2025, un seul point demeurant contesté par le patronat (protection contre le licenciement). |
| 9. La Suisse doit verser plusieurs milliards à l’UE
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C’EST FAUX. La Suisse verse par solidarité déjà des montants importants depuis le début des années 90 aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) libérés de la domination de l’Union soviétique. Elle finance des projets spécifiques, purement bilatéraux avec les PECO dans le cadre de l’aide suisse au développement globale. La Suisse a tout intérêt de stabiliser et de renforcer les économies et systèmes politiques des nouveaux membres de l’UE. |
| 10. Paquet empoisonné
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C’EST FAUX. Le paquet n’est pas empoisonné. Il offre à la Suisse des avantages substantiels pour la recherche et les les obstacles techniques au commerce ainsi que l’électricité, la sécurité alimentaire et la prévention pour la santé. Il renforce la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises suisses. En revanche, le rejet du paquet conduirait à une situation empoisonnée pour l’économie suisse qui est très dépendante du marché européen. |
Pour toutes questions :
Philippe G. Nell, vice-président, Association La Suisse en Europe
philippe.nell.1954@gmail.com
L’auteur remercie plusieurs collègues de l’Association la Suisse en Europe et du Groupe de réflexion Suisse-Europe pour leurs suggestions.
Notes
- Ces mesures dites « compensatoires » doivent être proportionnelles c’est-à-dire correspondre à l’ampleur des règles pas reprises et peuvent être évaluées par un organe indépendant.
- L’UE considère depuis 2006 que les cautions exigées par la Suisse pour les entreprises détachant des travailleurs en Suisse et que les préavis de 8 jours avant de débuter les détachements sont discriminatoires. Malgré des groupes de travail, la Suisse a maintenu sa position et aucune solution n’a pu être mise en œuvre.
- De plus, la plupart du droit se trouvera sur le niveau des ordonnances du Conseil fédéral et tout nouveau développement sur le plan législatif reste soumis au parlement et au référendum facultatif.
- Ces accords sont : obstacles techniques au commerce ; libre circulation des personnes ; transports terrestres ; électricité et sécurité alimentaire (protocole à l’accord agricole). Bien qu’il ne relève pas de l’accès au marché, l’accord sur la santé est aussi couvert par les dispositions institutionnelles par analogie.
- Pour l’accord agricole, les parties suivantes sont exclues de la reprise au cas par cas des nouvelles règles de l’UE : a) les concessions tarifaires dont le fromage, le commerce du vin et la protection de ses dénominations ; b) la production biologique ; c) la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et les légumes frais ; et, d) les appellations d’origine contrôlées et les indications géographiques protégées.
- Il s’agit de relever que les avis de la CJUE s’appliquent à tous les participants au marché intérieur de l’UE.
- Par ailleurs, certains régimes de l’UE remplacent 27 régimes nationaux et représentent une grande simplification pour les firmes suisses.
- Une évaluation peut être effectuée par un tribunal arbitral composé d’un nombre égal de représentants de l’UE et de la Suisse et avec un président choisi conjointement.
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