SUISSE – UNION EUROPEENNE. CONTRE LA DESINFORMATION
FACE A FACE : FAUX ET VRAI PAR LA PREUVE PAR DIX
Les négociations avec l’UE pour renouveler la voie bilatérale avec une approche par paquet ont été conclues avec succès à Berne le 20 décembre 2024 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Viola Amherd, présidente de la Confédération suisse.
L’UDC a profité de sa récente Assemblée des délégués à Balstahl le 25 janvier 2025 pour reprendre ses slogans et attaquer férocement le nouveau paquet d’accords.
Il est important que l’opinion publique soit informée. L’information doit cependant être basée sur des faits corrects. Le tableau ci-après présente 9 affirmations de l’UDC démagogiques et entièrement fausses et 1 affirmation de « autonomiesuisse ».
L’objectif de la Suisse est d’assurer sa prospérité et sa compétitivité dans un environnement économique et géopolitique qui se détériore grâce à une participation privilégiée, sur mesure et non bureaucratique à un marché de 450 millions de consommateurs dans 27 pays avec une monnaie unique (20 Etats membres) et les mêmes valeurs.
FAUX VRAI
Pour toutes questions :
Philippe G. Nell, vice-président, Association La Suisse en Europe
L’auteur remercie plusieurs collègues de l’Association la Suisse en Europe et du Groupe de réflexion Suisse-Europe pour leurs suggestions.
Notes
- Ces mesures dites « compensatoires » doivent être proportionnelles c’est-à-dire correspondre à l’ampleur des règles pas reprises et peuvent être évaluées par un organe indépendant.
- L’UE considère depuis 2006 que les cautions exigées par la Suisse pour les entreprises détachant des travailleurs en Suisse et que les préavis de 8 jours avant de débuter les détachements sont discriminatoires. Malgré des groupes de travail, la Suisse a maintenu sa position et aucune solution n’a pu être mise en œuvre.
- De plus, la plupart du droit se trouvera sur le niveau des ordonnances du Conseil fédéral et tout nouveau développement sur le plan législatif reste soumis au parlement et au référendum facultatif.
- Ces accords sont : obstacles techniques au commerce ; libre circulation des personnes ; transports terrestres ; électricité et sécurité alimentaire (protocole à l’accord agricole). Bien qu’il ne relève pas de l’accès au marché, l’accord sur la santé est aussi couvert par les dispositions institutionnelles par analogie.
- Pour l’accord agricole, les parties suivantes sont exclues de la reprise au cas par cas des nouvelles règles de l’UE : a) les concessions tarifaires dont le fromage, le commerce du vin et la protection de ses dénominations ; b) la production biologique ; c) la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et les légumes frais ; et, d) les appellations d’origine contrôlées et les indications géographiques protégées.
- Il s’agit de relever que les avis de la CJUE s’appliquent à tous les participants au marché intérieur de l’UE.
- Par ailleurs, certains régimes de l’UE remplacent 27 régimes nationaux et représentent une grande simplification pour les firmes suisses.
- Une évaluation peut être effectuée par un tribunal arbitral composé d’un nombre égal de représentants de l’UE et de la Suisse et avec un président choisi conjointement.