SUISSE – UNION EUROPEENNE. CONTRE LA DESINFORMATION

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FACE A FACE :  FAUX ET VRAI PAR LA PREUVE PAR DIX

Les négociations avec l’UE pour renouveler la voie bilatérale avec une approche par paquet ont été conclues avec succès à Berne le 20 décembre 2024 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Viola Amherd, présidente de la Confédération suisse.

L’UDC a profité de sa récente Assemblée des délégués à Balstahl le 25 janvier 2025 pour reprendre ses slogans et attaquer férocement le nouveau paquet d’accords.

Il est important que l’opinion publique soit informée. L’information doit cependant être basée sur des faits corrects. Le tableau ci-après présente 9 affirmations de l’UDC démagogiques et entièrement fausses et 1 affirmation de « autonomiesuisse ».

L’objectif de la Suisse est d’assurer sa prospérité et sa compétitivité dans un environnement économique et géopolitique qui se détériore grâce à une participation privilégiée, sur mesure et non bureaucratique à un marché de 450 millions de consommateurs dans 27 pays avec une monnaie unique (20 Etats membres) et les mêmes valeurs.

                       FAUX                                                                                           VRAI

1. Traité de soumission, Traité colonial

 

 C’EST FAUX. La Suisse demeure entièrement libre de refuser en tout temps tout développement de tout accord en échange de mesures (1) pour préserver l’équilibre global. Elle peut aussi dénoncer les accords. Elle ne devient donc nullement une colonie de l’UE et participe de surcroît à l’élaboration de nouvelles règles.
2. La démocratie directe est abolie et le peuple suisse n’a plus rien à dire

 

 C’EST FAUX. La démocratie directe n’est pas abolie. Le peuple peut continuer à se prononcer sur tout objet. Pas de changement. De plus, les accords ne couvrent que six domaines, dont un seul a connu au cours des 20 dernières années deux à trois problèmes (2). C’est très peu face à l’univers législatif suisse. (3)
3. La Suisse devra automatiquement adopter le droit de l’UE C’EST FAUX. Il n’y a aucun automatisme. Il y a une adoption au cas par cas sur la base des intérêts de la Suisse. L’UE propose, puis la Suisse décide sous réserve des droits populaires. Ceci n’est rien de nouveau pour Schengen et le transport aérien ; l’extension ne couvre que cinq autres accords sectoriels (4). Par ailleurs, l’accord de libre-échange de 1972 et une partie importante de l’accord agricole de 1999 ne sont pas concernés. (5)
4. La Suisse devra se soumettre à la Cour de justice de l’UE (CJUE)

 

 

 C’EST FAUX. Seulement dans des cas très rares un tribunal arbitral pourrait demander à la CJUE l’interprétation de notions du droit de l’UE relevant d’un accord sectoriel lié au marché intérieur de l’UE (6).Contrairement aux Etats membres, la Suisse sera libre de ne pas accepter une décision du tribunal arbitral basée sur un avis de la CJUE sous réserve de mesures de compensation.
5. En moyenne une nouvelle loi est rédigée chaque jour à Bruxelles

 

 

 C’EST COMPLETEMENT FAUX POUR LA SUISSE. Grosse exagération. Les six accords d’accès au marché concernés par la reprise dynamique des règles de l’UE ne représentent qu’une toute petite partie de la législation de l’Union économique et monétaire de l’UE. Pour trois d’entre eux (normes techniques, trafic aérien, normes liées au secteur agricole), la Suisse reprend   dans son intérêt les règles depuis plus de 20 ans en participant directement à leur élaboration. (7)
6. Bureaucratie excessive et étouffante

 

 CRITIQUE SANS FONDEMENT. D’une part, la bureaucratie de l’UE (55’000) n’est pas beaucoup plus grande que celle de la Confédération (40’000), et, de l’autre, seule une toute petite partie est concernée par les six accords d’accès au marché conclus avec la Suisse.
7. La Suisse peut être punie par l’UE, p. ex. mettre fin à l’immigration démesurée

 

 C’EST FAUX. L’UE ne peut plus, comme actuellement, punir la Suisse, ni lui imposer des sanctions, ni prendre des mesures politiques. L’UE peut uniquement compenser un déséquilibre lié à la non-reprise ou non-application de dispositions du marché intérieur liées à un accord sectoriel. De plus, toute mesure peut être soumise à une évaluation indépendante (8). La Suisse est 100% gagnante.
8. La protection des salaires n’est plus assurée

 

 

 C’EST FAUX. La protection des salaires ne change pas pour le 99.7% du travail effectué en Suisse ! Les seuls changements concernent les travailleurs (0.3%) envoyés temporairement par des firmes de l’UE pour effectuer des mandats en Suisse. Le 80% de ces firmes provient des pays voisins avec des coûts comparables. Les syndicats ont longtemps menacé de refuser l’ensemble du paquet afin d’obtenir des concessions du patronat qui n’ont rien à voir avec cette main d’oeuvre temporaire. Après plus de 60 réunions, un accord est finalement intervenu en mars 2025, un seul point demeurant contesté par le patronat (protection contre le licenciement).
9. La Suisse doit verser plusieurs milliards à l’UE

 

 C’EST FAUX. La Suisse verse par solidarité déjà des montants importants depuis le début des années 90 aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) libérés de la domination de l’Union soviétique. Elle finance des projets spécifiques, purement bilatéraux avec les PECO dans le cadre de l’aide suisse au développement globale. La Suisse a tout intérêt de stabiliser et de renforcer les économies et systèmes politiques des nouveaux membres de l’UE.
10. Paquet empoisonné

 

 

 C’EST FAUX. Le paquet n’est pas empoisonné. Il offre à la Suisse des avantages substantiels pour la recherche et les les obstacles techniques au commerce ainsi que l’électricité, la sécurité alimentaire et la prévention pour la santé. Il renforce la compétitivité et la capacité d’innovation des entreprises suisses. En revanche, le rejet du paquet conduirait à une situation empoisonnée pour l’économie suisse qui est très dépendante du marché européen.

Pour toutes questions :

Philippe G. Nell, vice-président, Association La Suisse en Europe

philippe.nell.1954@gmail.com

L’auteur remercie plusieurs collègues de l’Association la Suisse en Europe et du Groupe de réflexion Suisse-Europe pour leurs suggestions.

Notes

  1. Ces mesures dites « compensatoires » doivent être proportionnelles c’est-à-dire correspondre à l’ampleur des règles pas reprises et peuvent être évaluées par un organe indépendant.
  2. L’UE considère depuis 2006 que les cautions exigées par la Suisse pour les entreprises détachant des travailleurs en Suisse et que les préavis de 8 jours avant de débuter les détachements sont discriminatoires. Malgré des groupes de travail, la Suisse a maintenu sa position et aucune solution n’a pu être mise en œuvre.
  3. De plus, la plupart du droit se trouvera sur le niveau des ordonnances du Conseil fédéral   et tout nouveau développement sur le plan législatif reste soumis au parlement et au référendum facultatif.
  4. Ces accords sont : obstacles techniques au commerce ; libre circulation des personnes ; transports terrestres ; électricité et sécurité alimentaire (protocole à l’accord agricole). Bien qu’il ne relève pas de l’accès au marché, l’accord sur la santé est aussi couvert par les dispositions institutionnelles par analogie.
  5. Pour l’accord agricole, les parties suivantes sont exclues de la reprise au cas par cas des nouvelles règles de l’UE : a) les concessions tarifaires dont le fromage, le commerce du vin et la protection de ses dénominations ; b) la production biologique ; c) la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et les légumes frais ; et, d) les appellations d’origine contrôlées et les indications géographiques protégées.
  6. Il s’agit de relever que les avis de la CJUE s’appliquent à tous les participants au marché intérieur de l’UE.
  7. Par ailleurs, certains régimes de l’UE remplacent 27 régimes nationaux et représentent une grande simplification pour les firmes suisses.
  8. Une évaluation peut être effectuée par un tribunal arbitral composé d’un nombre égal de représentants de l’UE et de la Suisse et avec un président choisi conjointement.

 

Jean Zwahlen “Suisse-UE: Inquiétudes d’un citoyen médusé”

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Le cours des négociations sur l’accord-cadre institutionnel a mis en lumière quelques déviances de forme imputables au Conseil fédéral.

En voici cinq :

1ère déviance

Il est inhabituel et vraiment déconcertant qu’il ait fallu tant de temps au Conseil fédéral pour annoncer qu’il ne signerait pas le projet d’accord-cadre institutionnel dûment négocié avec l’UE pendant près de 7 ans.

En outre, entre la fin du « premier round » de négociations en 2018 et l’annonce de la décision de ne pas signer l’accord le 26 mai 2021 et de mettre un terme aux négociations , le Conseil fédéral s’est enfermé dans un mutisme de mauvais aloi sans consulter le Parlement, voire les Commissions parlementaires, alors que les enjeux cruciaux de ce projet l’eussent requis.

L’attitude discourtoise du Conseil fédéral qui ne communiquait même pas ce qu’il voulait à ses partenaires européens a fini par impatienter, voire exaspérer le Conseil européen qui en a fait état en termes fermes mais diplomatiques dans son Communiqué de presse du 19 février 2019 :

«  Le Conseil européen déplore vivement que le Conseil fédéral n’ait pas approuvé le fruit de ce travail en décembre 2018 et il l’invite à défendre le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel et à le soumettre à l’Assemblée fédérale »

Et d’ajouter encore plus clairement :

« Le Conseil souligne que la conclusion de l’accord-cadre institutionnel sur la base du texte actuel constitue une condition préalable pour l’UE afin de  conclure de futurs accords sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE.  …  Cela permettra de consolider l’approche bilatérale de manière à assurer sa viabilité et son développement futur »

Ce communiqué montrait la volonté de l’UE de continuer de coopérer étroitement avec nous. C’était de bons augures.

2ème déviance

Dans la pratique internationale, il est insolite de demander de rouvrir les négociations. A ce sujet, il y a un hiatus. Pour l’UE, ces négociations étaient terminées alors que la Suisse estimait n’avoir pas obtenu tout ce qu’elle voulait. La chose s’est compliquée quand la Suisse est revenue avec trois demandes d’explications. D’apparences initiales bénignes, ces demandes sont devenues des « divergences substantielles » dont la prise en compte aurait impliqué de « renégocier » l’accord-cadre que l’UE considérait comme scellé.

On peut se demander pourquoi ces requêtes  n’avaient pas été incluses dans le mandat de négociation initial si elles étaient si « substantielles » !!!

3ème déviance

Par son mutisme, le Conseil fédéral a sevré le Parlement, les Commissions parlementaires et la Société civile.

Cela est d’autant plus déconcertant qu’en raison des enjeux cruciaux de cet accord, on peut légitimement  se demander s’il n’aurait pas dû être soumis à un vote à  la double majorité.

4ème déviance

Faute d’informations officielles, fiables et pondérées, le débat public s’est dévoyé. Il s’est en effet limité à l’échange d’aphorismes réducteurs d’essence démagogique et populiste voilant ce que le rejet de l’accord nous ferait perdre à la Suisse (participation à la carte au marché de notre principal partenaire, participation aux prises de décision de l’UE, reprise plus dynamique de l’acquis communautaire mais avec tout de même un droit de consultation, principe de proportionnalité des mesures de rééquilibrage etc.) En outre on ne peut pas dire que la Cour européenne de justice intervient puisqu’elle se borne essentiellement à interpréter le droit communautaire.

Le débat public a  aussi escamoté ce que l’accord nous aurait permis de réaliser car, dans la nouvelle constellation géopolitique, notre avenir dépendra de plus en plus de ce que fera l’UE. Or, elle est en train de reformuler sa politique industrielle, de contrôler davantage les investissements prédateurs étrangers, de s’efforcer de regagner une certaine autonomie stratégique, d’avancer dans la digitalisation, de renforcer la recherche scientifique etc.

5ème déviance

Le Conseil fédéral a claqué la porte des négociations sans avoir de plan clair sur ce qu’il allait proposer pour conjurer les retombées négatives. Les  petites idées qu’il a émises (milliard de la cohésion, adaptation autonome du droit suisse pour stabiliser les relations bilatérales) ne constituent pas un plan crédible.

Cela démontre que la décision du Conseil fédéral n’est pas à la taille des enjeux.

Conclusion

L’évocation de ces déviances  a interpellé mes fibres citoyennes et m’a incité à formuler les réflexions suivantes :

-En claquant abruptement la porte des négociations, sans avoir de plan B, nous nous sommes   automutilés de manière irresponsable, politiquement et économiquement

-L’incivilité avec laquelle nous avons traité l’UE laissera des traces. Cette attitude n’est d’ailleurs pas au diapason des relations  étroites et harmonieuses ni de l’esprit constructif qui les anime. N’oublions pas que l’UE, réticente, nous a accordé la voie bilatérale en 1992 après le rejet de l’EEE en pensant que c’était une étape sur le chemin de l’adhésion. Elle l’a non seulement maintenue, même après que l’idée de l’adhésion ait disparu, mais elle l’a ouverte davantage en nous accordant la possibilité de conclure des accords dépassant le cadre de l’accès au marché intérieur de l’UE (Schengen notamment). N’oublions pas non plus que la Commission a même essayé, in extremis, de sauver l’accord institutionnel en nous proposant un ultime « round » de négociations dont nous n’avons même pas tenu  compte.

-La décision du Conseil fédéral aura également des retombées économiques négatives au sens      large, à court et moyen termes (croissance économique, investissements, délocalisations, recherche scientifique, marché de l’électricité, santé etc.).

-Ces retombées négatives seront probablement plus difficiles à surmonter en raison de la détérioration du climat géopolitique.

– Enfin, le Conseil fédéral sort affaibli de cette saga qui a mis au grand jour des clivages et des        rivalités personnelles, voire électorales. La décision qu’il a prise les reflète dans une certaine mesure. Elle est en effet davantage un amalgame de compromis plutôt que le fruit d’une analyse géopolitique de long terme dans l’intérêt du pays.

 

***

Genève, le 9 juin 2021

Jean Zwahlen

  1. Ambassadeur et Directeur général de la BNS

 

 

 

 

 

Appel au PS: lancer une discussion ouverte sur la politique européenne de la Suisse

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Dans un lettre ouverte adressée à la présidence et à la direction du Parti Socialiste, des membres du PS ont appelés à un débat large et engagé sur la politique européenne au sein du parti afin de pouvoir lancer une discussion active sur l’accord-cadre. L’appel a été signé par plus de 50 personnalités du PS.

Vous pouvez lire l’appel complet ici.

Daniel Woker: “Volle Fahrt in die Sackgasse”

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Das Rahmenabkommen mit der EU steckt in der Sackgasse, weil ein wichtiger Teil der schweizerischen Politprominenz es dorthin geführt hat.  Zu Unrecht. Denn es steht zu viel auf dem Spiel.

Das Rahmenabkommen (InstA) ist die einzig mögliche Brücke, ausser einem EU-Beitritt, wie die Schweiz im Moment ihre Teilnahme am europäischen Binnenmarkt fortführen kann. Eine Lösung für unsere Beziehungen zur EU, die ursprünglich von schweizerischer Seite stammt. Und an der „Linke, Rechte und Mittige seit Wochen und Monaten Vivisektion betreiben (…), um dem zerfleddernden Ergebnis am Ende die Mehrheitsfähigkeit abzusprechen“ wie der  Journalist Fabian Renz in einem treffenden Tages Anzeiger-Kommentar festhält.
https://www.tagesanzeiger.ch/wir-brauchen-wieder-europa-visionaere-in-bern-688414698869

Internationalen Nachbarn
Für Verhandlungen braucht es zwei Seiten. Dabei kann es nichts schaden, wenn man versucht, neben den eigenen Vorstellungen auch jene seines Gegenüber zu verstehen. So jedenfalls in allen Verhandlungen mit der EU, wo sich die uns in jeder Beziehung am nächsten stehenden Länder zusammengefunden haben. Und wo bei weitem nicht nur ein reines Interessenabkommen auf dem Spiel steht, wie etwa im Falle der Aushandlung eines Freihandelsvertrages mit China.

Weg der Schweiz in Europa
Nicht weniger als der zukünftige Weg der Schweiz in Europa steht auf dem Spiel. Das Europa, das heute weiterhin von der EU definiert wird. Diese hat sich im Moment der Pandemiebekämpfung zu mehr Solidarität und auch mehr Kampf gegen Ungleichheit – im Innern der EU-Mitgliedsländer und zwischen ihnen – zusammengerauft. Wie der Wiederaufbaufonds zeigt, mit dessen Hilfe etwa unser grosser Nachbar Italien unter der Führung des Eurourgesteins Mario Draghi auf einen nachhaltigen Wachstumspfad einschwenken soll.

Herausforderungen an Europa
Europa hat andere und ungleich grössere Probleme als sich endlos mit schweizerischen Ängsten herumzuschlagen wegen künftiger, bescheidener Sozialhilfe (Unionsbürgerrichtlinie) und angeblichem Zwang via Urteile des Europäischen Gerichtshofes. Dazu sind zahlreiche und kenntnisreiche Erläuterungen nachzulesen, wie etwa bei ‘Progresuisse’ (www.progresuisse.ch) oder der ‘Plattform Schweiz-Europa’ (www.p-s-e.ch).

Von den 40 Tönnern zu den Nachtzügen
Ohne InstA wird die Schweiz von zahlreichen Sektoren der Zusammenarbeit über unsere Landesgrenzen ausgeschlossen werden. Nehmen wir die Verkehrspolitik als Beispiel. Von der spricht im Moment niemand, wohl weil wir vieles als selbstverständlich betrachten, was tatsächlich Frucht von Verhandlungen und von vertrauensvoller Zusammenarbeit mit unseren EU-Nachbarländern war und weiter bleiben sollte. Wie in der Vergangenheit etwa die 40-Tönnerregel und das Nachtfahrverbot. Und in Zukunft die informelle Mitarbeit in ebenso technisch klingenden, wie für die Schweiz vitalen Gremien wie der EU-Agency for Railways, wo von internationalen Standards bis zu den europäischen Nachtzügen unendlich viel Detailarbeit geleistet wird. Oder im EU-Programm Shift2Rail, der zentralen Schaltstelle der Verlagerung des Güterverkehrs auf die Schiene.

Solcher oft informeller Zusammenarbeit liegt vertraglich das bilaterale Verkehrsabkommen zu Grunde, welches ohne InstA jederzeit wegfallen kann. Bereits heute berichten schweizerische Unterhändler an Schnittstellen unserer Beziehungen zur EU von rapide schwindendem Vertrauen der Schweiz gegenüber. Weil wir beim InstA unendlich zögern. Und so der soliden helvetischen Tradition des ‘Rosinenpickens’ unverändert treu bleiben, ohne Anzeichen, dass die offizielle Schweiz sich an allen Aspekten europäischer Integration und entsprechender Solidarität beteiligen will.

Mehr Echo für Fachleute
Unverständlich erscheint, warum im Rahmen der InstA-Diskussion schweizerische Fachleute vergangener und zukünftiger Zusammenarbeit in den technischen Bereichen nicht mehr mediales Echo erhalten. Sie alle könnten von der Wirklichkeit unserer Beziehungen mit der EU erzählen, damit dem Grund, warum der Abschluss des InstA nicht nur nötig erscheint, sondern für den Erhalt unseres Wohlstands unverzichtbar ist.

Kleine Medienschelte
Hier ist zu fragen, wie und warum grosse Deutschweizer Tageszeitungen solchen Fachleuten kaum Platz einräumen. Wohl aber offensichtlichem Unsinn – wie etwa schweizerische Gaskraftwerke zu bauen anstatt im europäischen Stromverbund weiter mitzutun. So die Sonntagszeitung vom vergangenen Wochenende in einem Interview mit einem ‘Fachmann’ ohne europäischen Kompass. Das hat nichts zu tun mit dem Gebot, auch unterschiedlichen Meinungen anzuhören. Wie Einstein festgestellt hat, haben alle ein Recht auf eine eigene Meinung, nicht aber auf eine eigene Wahrheit. Alternative Wahrheiten vom Typ Trump sollten in seriöser Meinungsbildung zumindest kritisch hinterfragt werden.

*Daniel Woker ist ehemaliger Botschafter und Co-founder von „Share-an-Ambassador /Geopolitik von Experten“ (swiss-ambashare.ch) und Mitglied des Komitees “progresuisse”.

Marino Baldi: Rahmenabkommen – zum «Lohnschutz» aus praktischer Verhandlungssicht

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Von den drei in der Verhandlung noch offenen ­– aus Schweizer Sicht präzisierungsbedürftigen ­– Fragen müsste jene des Lohnschutzes ohne Konzessionen seitens der EU lösbar sein.

 

Während langer Zeit wurde glauben gemacht, es bestünden beim Lohnschutz namhafte sachliche Differenzen. Zwar hat man in der Schweiz schon seit längerem argumentiert, neben der Höhe des Schutzes an sich gehe es auch um dessen praktische Handhabung. Diese müsse unbedingt den Gewerkschaften überlassen bleiben. Fiele die Anwendung des Schutzes unter die – auch nur indirekte ­– Jurisdiktion des EUGH (via Vorabentscheidung), so bestünde die Gefahr, dass er mit der Zeit schwinde.

Hinzu kam in materieller Hinsicht oft auch ein Restzweifel im Sinne der Frage, ob der EU-Schutz als solcher wirklich so solid sei, wie er von der Schweiz gewünscht werde. Gespräche in den letzten Wochen mit in der Sache kundigen Personen – so insbesondere mit der Freiburger Rechtsprofessorin Astrid Epiney – konnten m.E. alle Zweifel ausräumen, dass der Lohnschutz, wie er in der seit einigen Jahren geltenden Richtlinie der EU (Entsenderichtlinie 2018) definiert ist, dem Schweizer Standard nicht genügt. Das von der Schweiz geltend gemachte Problem beschränkt sich somit auf die angeblichen Unvorhersehbarkeiten der Rechtsprechung des EUGH.

Ist dieser Unsicherheitsfaktor real? Hierzu Folgendes: Der EuGH interpretiert in seinen Vorabscheidungen den Binnenmarkt nicht spezifisch bezüglich des Verhältnisses Schweiz/EU, sondern grundsätzlich für die ganze EU/EFTA, d.h. für dreissig Staaten auch in ihrem Verhältnis zueinander. Parteiische Rechtsprechung ist damit höchst unwahrscheinlich. Bei Streitigkeiten zwischen der Schweiz und der EU ist der EuGH gerade nicht das Gericht der Gegenpartei, wie oft argumentiert wird. Zu beachten ist sodann, dass in einer Anzahl von EU-Mitgliedstaaten gewerkschaftliche Anliegen generell höher gewichtet werden als in der Schweiz.

 

Fazit: Beim Lohnschutz betreffen die Meinungsunterschiede nicht wirklich Substanzfragen, sondern die Methode des Schutzes. Bei der Unionsbürgerschaft hingegen harren echte Substanzprobleme einer Lösung (die Frage der Beihilfen scheint de facto gelöst). Es wäre unter diesen Umständen verhandlungsstrategisch ungeschickt, die Lohnschutz-Frage zur Pièce de Résistance der ganzen Verhandlung zu machen. Dieser Fokus muss den Problemen um die Unionsbürgerrichtlinie (UBRL) gelten. Überzeugende Lösungen sind hier für breite Bevölkerungsschichten wichtig. Somit müsste intern die Strategie in erster Linie dem Bemühen gelten, SP-Politiker, die das aktuelle Lohnschutz-System verteidigen, von der Güte der EU-Regelung zu überzeugen. Wenn einmal die Lohnschutzfrage, die wegen ihrer Bedeutung für die Nachbarstaaten der Schweiz seit langem viel zu reden gibt, mit der Union zufriedenstellend gelöst ist, dürften beim Dossier UBRL Konzessionen der EU eher erhältlich sein.

Diese Überlegungen gründen auf der Annahme, dass die offizielle Schweiz wirklich ein Abkommen anstrebt. Dies ist zumindest nicht offensichtlich. Auch spielen nicht alle Akteure mit offenen Karten. So ist leicht zu erkennen, dass Argumente wie die ‘fremden Richter’ oft herhalten müssen, um (scheinbar) wenig achtenswerte Motive der Abkommensbekämpfung zu kaschieren, wie etwa die Abneigung gegen griffigere Finanzmarktregeln.

Hanspeter Tschäni: European Court of Justice and bilateral agreements: Did the EU grant the UK a better deal than the Swiss and Ukraine?

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After the conclusion of a Trade and Cooperation Agreement between the European Union (EU) and the United Kingdom (UK), several commentators and politicians in Switzerland have argued that the UK negotiators achieved a better result than their Swiss colleagues by preventing the European Court of Justice (ECJ) from playing a role in the dispute settlement mechanism in its agreement. By accepting such a role in its draft of an Institutional Agreement (InstA), Switzerland would have settled for a model designed for countries like Ukraine on the periphery of Europe. The critics complain that this model gives the ECJ an inordinate influence in disputes by requiring an arbitration panel to submit to it questions for interpretation that contain a notion of EU law for a binding ruling.

In this note it is suggested that there are several problems with this line of argumentation. On the one hand, it does not take into account the substantially different content of the Swiss and UK agreements. On the other hand, it seems to imply that the motive of the EU was to use its superior negotiating power to impose a procedure on weaker countries, which is entirely to the EU’s advantage and pays no respect to the sovereign rights of such countries. It also implies that, by agreeing to such a model, Switzerland puts itself on the same level as such countries and agrees to a violation of its sovereign rights. Finally, it seems to indicate that the UK had used its substantial negotiating power in turn to convince the EU to step back from a similar request.

Contrary to this line of arguments, this note suggests that there other reasons why the ECJ plays a role in two of these agreements and not in the third, and that these reasons are of a legal, rather than a political nature. It is argued here that the decisive criterion for an inclusion of the ECJ is whether such agreements contain EU legal provisions (acquis communautaire) forming part of the joint rights and obligations of the contracting parties, in particular provisions enabling economic operators of a contracting partner to participate in the EU internal market. In order to ensure that these provisions are interpreted in a uniform way and that all the participants in the internal market have the same rights and obligations, an institution like the ECJ is necessary. To test this hypothesis, a closer look at the three agreements is necessary.

The EU-Ukraine Association Agreement has two sets of provisions for handling disputes: one for disputes in all of the agreement and another for matters  listed in only one Title (Title IV, “Trade and trade-related matters”).  While the former stipulates that conflicts are to be dealt with in a diplomatic way in the Association Council, the latter offers as a last step the possibility of an arbitration procedure. In that case, an arbitration panel must refer an issue to the ECJ for a binding ruling if “a dispute raises a question of interpretation of a provision of EU law”. In the same article (322) it is specified that the dispute must relate to the provisions on “regulatory approximation” contained in the main chapters falling in the category of “trade and trade-related matters”, ranging from TBTs, SPS, customs and trade facilitation to public procurement and to competition, including state aid. In these chapters numerous EU directives and regulations are listed which serve as a reference for Ukraine to approximate its laws or to incorporate them into its own legal system. It is evident that these matters also form part of the core of the EU internal market. A precondition for participating in that market is to either incorporate the corresponding EU legislation or to approximate its own laws to the respective acquis communautaire.

The situation is different when it comes to the EU-UK Trade and Cooperation Agreement that was just negotiated. Nowhere in that agreement are EU law and legal provisions to be found that would form part of the joint rights and obligations.  Rather, even under the heading of “cooperation” wordings such as “where it is in their mutual interest and without prejudice to the autonomy of their own respective decision-making and legal orders” (TBT Art. 11) are the rule. The emphasis is on WTO rules, and several WTO agreements are incorporated into and made part of the EU-UK agreement. Likewise, dispute settlement provisions follow the classic (WTO) approach but without any reference to the ECJ.

Those who argue that only the UK’s substantial negotiating power was capable of convincing the EU from abandoning its request for a similar role of the ECJ as in the Ukraine agreement might point to the Revised Political Declaration of October 2019 where such a role was included. However, in the Declaration it was also stated that the parties were aiming at “parameters of an ambitious, broad, deep and flexible partnership across trade and economic coperation with a comprehensive and balanced Free Trade Agreement at its core”. The resulting agreement certainly does not live up to these high standards. One can safely presume that the limited range and depth of cooperation of the issues covered and the absence of EU provisions in the agreement made it easy for the EU not to insist on a mention of the ECJ. Further evidence for this presumption can be found in the (Brexit) Withdrawal Agreement between the EU and the UK, and the Revised Protocol on Ireland and Northern Ireland, which forms part of that agreement. Both agreements contain numerous references to EU directives, regulations and other provisions  and the ECJ is given an important role in their interpretation and in disputes, including in the case of an arbitration procedure.

The draft text of the InstA between Switzerland and the EU provides for the possibility of initiating an arbitration procedure if diplomatic ways of resolving a difference of opinion between the parties do not succeed. If that difference or a part therof concerns a provision or a term of EU law (“des notions de droit de l’Union Européenne” or “unionsrechtliche Begriffe” in the inofficial German version) and if the interpretation of that provision or term is relevant for the case at hand and necessary for resolving the dispute, the arbitration panel is required to turn to the ECJ for an interpretation. The ruling of the European court is binding for the panel. In assessing the potential consequences of this provision, it needs to be kept in mind that the InstA is applicable only to those bilateral agreements that permit Swiss producers and economic operators to participate in one way or another in the internal market.[1] All these agreements contain, albeit in different forms, EU acquis.

On the basis of the evidence cited above, we can thus conclude that the dispute settlement provisions in the three agreements are consistent with our hypothesis and point to a regular EU practice vis-à-vis partner countries: to the degree that EU law or provisions form part of the rights and obligations of the parties in an agreement, they must be interpreted in a uniform way. An obligation to refer such cases to the ECJ as part of the dispute settlement mechanism in such agreements and to make the ruling of that court binding on the parties ensures that this is the case. Conversely, if there is no reference to EU law and no participation of economic operators in the EU internal market is foreseen, as in the agreement with the UK,  the EU does not need to insist on such a provision. In the light of this conclusion, it is also evident that a comparison between the Swiss and UK agreements that concentrates on the role of the ECJ does not make any sense. The agreements are too different regarding the depth of cooperation with the EU, and the UK Trade and Cooperation Agreement does not contain any EU law and provisions. Furthermore, it should be clear to anyone who has been involved in negotiations that picking out one convenient aspect from a complex agreement without regard to the context in which this aspect has been negotiated and agreed will not be taken seriously.

This conclusion does not mean that the dispute settlement procedure in the InstA was the only one open to the Swiss negotiators nor that the details of the procedure chosen are perfect. With regard to the former, it has been argued that Switzerland could have “docked” itself to the EEA system (the EFTA Court and the EFTA Surveillance Authority) instead of agreeing to the solution that is now before us. It is correct that from a legal point of view this would have been a possibility. However, it is not the objectiv of this note to discuss the reasons that might have prompted the Federal Council not to pursue this path nor to speculate about the potential advantages or disadvantages of joining the EEA institutions. With regard to the details of the dispute settlement procedure, a closer look reveals several shortcomings which are not found in the agreements the Ukraine and the UK concluded with the EU. One of them is the fact that no separate list of independent experts is foreseen for the chair of the panel that could be resorted to in case no agreement is found between the arbitrators designated by the parties. This could lead to the situation that there are two nationals of one party in the panel – hardly conducive for accepting a binding ruling. Another shortcoming is that one party – in all likelihood the EU –  could set in motion rebalancing measures and that such measures could only after a lengthy consultation period be examined for their appropriateness by an arbitration panel. However, it is not on these shortcomings that the opponents concentrate on when they reproach the Swiss negotiators for having been less skillful than their UK colleagues.

[1] (1) Free movement of  people; (2) Air traffic; (3) Transport on rail and street; (4) Mutual recognition of confirmity assessments; (5) Trade of agricultural products

This text orginally appeared on the LinkedIn feed of Hanspeter Tschäni.

Jean-Daniel Gerber: Die falsch verstandene Souveränität

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In einem Gastbeitrag in der NZZ vom 15. Februar 2021 argumentiert PSE-Präsident Jean-Daniel Gerber, warum es ein Irrtum ist, zu glauben, die Souveränität der Schweiz bleibe ohne Rahmenabkommen mit der EU besser bewahrt. “Souverän ist nicht, wer sich nicht bindet, sondern wer seine bestehenden Abhängigkeiten erkennt und durch vertraglich geregelte Zusammenarbeit lenkt.”

Klicken Sie hier, um zum Artikel in der NZZ zu gelangen.

Neueste Version des substantiellen InstA-Informationstextes

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Der Referenz-Informationstext im Frage- und Antwortstil von Christa Tobler und Jacques Beglinger zu den laufenden Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU über ein bilaterales Abkommen hat im Februar 2021 einige weitere Ergänzungen erhalten.
Die neueste Version des Dokuments findet sich stets auf der Webseite EUR-Charts zum freien Download.
Zur aktuellen Version: Tobler/Beglinger-Brevier zum Institutionellen Abkommen Schweiz-EU, Ausgabe 2021-02.1

Abstimmungsresultat: Stillstand bedeutet Rückschritt, das wollen wir nicht!

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Die Plattform Schweiz Europa (PSE) begrüsst die klare Verwerfung der Begrenzungsinitiative durch den Schweizer Souverän. Sie ruft Bundesrat und Parlament auf, den eingeschlagenen bilateralen Weg mit der EU auszubauen. Stillstand bedeutet Rückschritt, das wollen wir nicht!

Die Medienmitteilung der PSE auf Deutsch

Die Medienmitteilung der PSE auf Französisch

Beziehung Schweiz-EU: Kompakte Übersicht in einem Foliensatz

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Die Plattform Schweiz Europa hält den aktuellen Stand der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU in einem kompakten Foliensatz fest. Dabei wird die Bedeutung des bilateralen Vertragswerks eingeordnet und das institutionelle Rahmenabkommen an den Interessen der Schweiz gemessen. Schliesslich werden realistische Möglichkeiten bezüglich Ergänzungen zu strittigen Abkommensbestimmungen erörtert.

Der Foliensatz kann >hier kostenlos heruntergeladen werden.